Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes:
- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être mariés ou engagés dans un Pacs,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).
Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
- soit à un notaire,
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.
A Montastruc-la-conseillère, le dépôt du dossier complet se fait exclusivement sur rendez-vous pris :
Par internet : Prise de RDV en ligne
Par téléphone: auprès du Service Etat Civil
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne et ensemble. L'enregistrement du Pacs est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n'est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Comment rédiger la convention de Pacs ?
Votre convention doit être rédigée en Français et comporter vos deux signatures.
Elle peut simplement constater votre engagement et votre volonté d'être liés par un Pacs ou être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez utiliser la convention type ou rédiger une convention personnalisée.
Pièces à fournir lors de votre rendez-vous
Pour l'enregistrement de votre convention de PACS, vous devrez présenter :
- votre déclaration conjointe de conclusion de PACS (formulaire Cerfa n°15725*02 à télécharger et compléter),
- votre convention
et, pour chaque partenaire :
- justificatif d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),
- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois.
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes étranger,
- vous êtes divorcé(e),
- vous êtes veuf ou veuve.
Retrouvez les informations correspondant à votre situation sur le site service-public.fr
Enregistrement du Pacs
L'officier de l'état civil va procéder à l'enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d'enregistrement. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.
Modification du Pacs
Pendant toute la durée de votre Pacs vous pouvez modifier les dispositions de la convention que vous avez conclue.
L'officier de l'état civil qui a enregistré votre déclaration conjointe de Pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS est seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la convention modificative est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
Pour un Pacs enregistré par le tribunal d'instance de Rennes, vous devez vous adresser à la mairie de Rennes pour l'enregistrement de votre convention modificative, quelle que soit votre commune de domicile.
La convention modificative de Pacs peut être remise par les deux partenaires ou l'un d'eux en mairie. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour l'enregistrement de votre convention de Pacs, vous devrez présenter ou adresser :
- votre déclaration conjointe de modification de Pacs (Formulaire Cerfa n°15790*01),
- votre convention modificative de Pacs signée par les deux partenaires. (Formulaire Cerfa n°15791*01 à télécharger et compléter),
- les justificatifs d'identité (pièce d'identité originale en cours de validité),
- date et numéro d'enregistrement du Pacs initial.
Retrouvez les informations complètes sur la modification du Pacs sur service-public.fr
Dissolution du Pacs
Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le Pacs en cas de séparation :
- Par décision unilatérale d'un partenaire qui signifie sa décision à l'autre partenaire par huissier.
- Par déclaration conjointe, en utilisant le formulaire cerfa n°15789*01 , adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre déclaration de Pacs.
Si votre Pacs a été enregistré à Montastruc-la-conseillère: écrire au Service Etat Civil
Si votre Pacs a été enregistré par le tribunal d'Instance avant le 1er novembre 2017, le seul officier de l'état civil compétent pour enregistrer la dissolution est celui de la commune dans laquelle est établi le tribunal.
Retrouvez les informations complètes sur la dissolution du Pacs sur service-public.fr
