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Politique de protection des données

Face au caractère répétitif d’incivilités et de dégradations, la ville de Montastruc la Conseillère a choisi d’équiper le territoire communal d’un système de vidéo protection.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique locale de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, piloté par le maire et son équipe municipale.

Le dispositif de vidéo protection constitue un traitement de données à caractère personnel : Capture d’images vidéo, date et heure d’enregistrement, emplacement des caméras.

Les objectifs du dispositif sont :

  • La sécurité des personnes
  • La prévention des atteintes aux biens
  • La protection des bâtiments publics
  • La prévention des actes terroristes
  • La prévention du trafic de stupéfiants

La mise en place de la vidéoprotection est un outil permettant de prévenir et de lutter contre les actes de délinquance sur l’espace public, en facilitant l’intervention des forces de l’ordre, en aidant à l’élucidation des délits et en assurant un rôle dissuasif.

La procédure d’installation des caméras a fait l’objet d’une autorisation préfectorale accordée à la mairie de Montastruc la Conseillère par arrêté du préfet de la Haute-Garonne n° VPM / 2022 / 141 du 9 décembre 2022 pour une durée de 5 ans.

Suite à cette autorisation 11 caméras ont été implantées sur le territoire communal.

Les personnes sont informées de la présence des caméras au moyen de panneaux disposés à chacun de leur emplacement.

Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?

Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de la Commune à le mettre en œuvre soit : assurer la sécurité des personnes et des biens sur la voie publique.

Pendant combien de temps les images sont conservées ?

Les images capturées et enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pour une durée de 30 jours maximum.

En cas d’incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.

Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?

Seules les personnes habilitées (maire, maire adjoint, agent de police municipale) par l’arrêté préfectoral ont accès aux enregistrements qui ne seront consultés que suite à des constats de faits : dégradations, incivilités ou lors d’une réquisition judiciaire par les autorités compétentes.

Les accès aux images sont strictement encadrés conformément au Code de la Sécurité Intérieure.

Quels sont vos droits sur les images enregistrées vous concernant ?

En application de la réglementation européenne (RGPD) et nationale (Loi « Informatique et libertés » modifiée, article L253-5 du code de la sécurité intérieure) relative à la protection des données, toute personne dispose de droits sur ses données personnelles et peut s’adresser au Maire de la Commune de Montastruc la Conseillère, responsable du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction, effacement dans le délai prévu.

Toute personne peut également exercer ses droits à : rectification, limitation du traitement, opposition

  1. https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, contactez en précisant toujours le contexte, la nature de la demande et l’établissement public concerné soit : Mairie de Montastruc la Conseillère

Niveau 1

Contactez dans un premier temps, la mairie de Montastruc la Conseillère mettant en œuvre le traitement pour lequel vous exercez vos droits : rgpd@mairie-montastruc.fr (rgpd @ mairie-montastruc.fr)

Niveau 2

 

Pour toute information ou aide complémentaire dans l’exercice de vos droits, contactez en ligne ou par courrier postal le délégué à la protection des données (DPO) Haute Garonne Ingénierie - Agence Technique Départementale

 

·         En ligne : https://www.atd31.fr/fr/exercice-droits-rgpd.html

·         Par courrier postal : 54 boulevard de l’Embouchure, 31200 Toulouse

Niveau 3

Si les réponses ne sont pas satisfaisantes (niveau 1 et 2) Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

 

L’exercice des droits RGPD est subordonné à la production de documents permettant de vous identifier à joindre à toute demande (carte d’identité, document attestant de l’autorité parentale le cas échéant). Ces documents seront détruits après instruction de la demande.