Politique de protection des données

Mention d’information sur l’emploi de caméra individuelle de l’agent de la Police Municipale 

Par arrêté préfectoral du 17 Janvier 2004 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de Montastruc-la-Conseillère, le préfet de la Haute-Garonne autorise l’agent de la police municipale de Montastruc la Conseillère à porter une caméra mobile. L’agent peut procéder en tous lieux, au moyen de la caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées (Articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure).

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique locale de prévention de la délinquance et d’amélioration de la tranquillité publique, piloté par le maire et son équipe municipale.

L’emploi de caméra individuelle par la police municipale de la commune constitue un traitement de données à caractère personnel : Capture d’images vidéo et de sons, date et heure d’enregistrement.

Les objectifs du dispositif sont :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Cette caméra mobile est un outil permettant de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger la sécurité des personnes et des biens ainsi que de faciliter leurs missions de police judiciaire.

La caméra est portée de façon apparente par l’agent au moyen d'un support fixé au niveau du torse ou de l'épaule. Un témoin LED d'enregistrement spécifique (signal visuel) apparaît sur la face avant de l'appareil et indique à l'ensemble des personnes situées à proximité de l'agent porteur si la caméra enregistre.
Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées par l’agent de police municipale, sauf si les circonstances l'interdisent. L’agent de police municipale porteur de la caméra individuelle n’aura pas directement accès aux enregistrements auxquels il procédera.Lorsque la caméra enregistre, un signal visuel spécifique apparaît.

Les personnes sont informées de l’emploi d’une caméra individuelle par la police municipale de la commune sur le site internet de la commune et par voie d’affichage en mairie et au poste de police.

Quelle est la base légale du traitement de données personnelles ?

Ce traitement repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public conformément aux articles L. 241-2 et R. 241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure. 

Quelle sont les catégories de données collectées et informations enregistrées ?

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements issus de la caméra individuelle sont :

• Les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée par l’agent de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2 du code la sécurité intérieure ;
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
• L’identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Pendant combien de temps les images et sons sont conservés ?

Les données mentionnées seront conservées pendant un délai d'un mois à compter du jour de leur enregistrement.

Au terme de ce délai, ces données seront effacées automatiquement des traitements.

Lorsque les données auront, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles seront conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans un registre. Cette consignation comprend :

• Les matricule, nom, prénom et grade de l’agent procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement
• La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique
• Le service ou l'unité destinataire des données
• L’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.

Ces données sont conservées trois ans.

Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation seront anonymisées.

Qui a accès aux images et sons enregistrées par la caméra individuelle ?

Peuvent accéder aux données, dans la limite de ses attributions et du besoin d’en connaître :

• L’agent de la police municipale de la commune de Montastruc la Conseillère.

Seule cette même personne peut procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’État ;
• Le maire, le maire adjoint et l’élu en charge de la prévention et sécurité des biens et des personnes, ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;
• Les agents chargés de la formation des personnels.

Les accès aux images sont strictement encadrés conformément au code de la sécurité intérieure.

Quels sont vos droits sur les images et les sons enregistrées vous concernant ?

En application de la réglementation européenne (RGPD) et nationale (Loi « Informatique et libertés » modifiée, article R241-15 du code de la sécurité intérieure) relative à la protection des données, toute personne dispose de droits sur ses données personnelles et peut s’adresser au Maire de la commune de Montastruc la Conseillère, responsable du dispositif de caméra mobile afin d’obtenir : 

• Droits d'information, d'accès, d'effacement et à la limitation

Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent directement auprès de la commune de Montastruc la Conseillère.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Le droit à la limitation est garanti par les dispositions de l'article R. 241-13 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que, lorsque les données ont, dans le délai de conservation d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l'autorité qui en a la charge.

• Exclusion du consentement, des droits à la portabilité, de rectification et d'opposition

Le consentement (droit de refuser d'être filmé) et le droit à la portabilité ne sont pas applicables aux traitements qui relèvent de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le droit de rectification n'est pas applicable en ce qu'il constitue une formalité impossible. Les images et sons captés ne peuvent être matériellement rectifiés sauf à porter atteinte à leur intégrité. Les autres informations sont générées automatiquement par la caméra.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas en application du II de l'article R. 241-15 du code de la sécurité intérieure. Cette exclusion se justifie au regard des finalités des traitements.

• Modalités d'exercice des droits des personnes concernées

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, contactez en précisant toujours le contexte, la nature de la demande et l’établissement public concerné soit : Mairie de Montastruc la Conseillère

L’exercice des droits RGPD est subordonné à la production de documents permettant de vous identifier à joindre à toute demande (carte d’identité, document attestant de l’autorité parentale le cas échéant). Ces documents seront détruits après instruction de la demande.