Déclarer un chien dangereux
À Montastruc-La-Conseillère les propriétaires d’un chien, de catégorie I ou II, sont dans l’obligation de le déclarer à la Police municipale. Ils doivent être titulaires d’un « permis de détenir » un chien dangereux.
Classification des chiens dangereux
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories.
- Chiens d’attaque (1re catégorie)
Il s’agit des chiens non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race :
- Mastiff, autrement appelés « boerbulls »
- Tosa
- Staffordshire terrier, autrement appelés « pit-bulls »
- American Staffordshire terrier, autrement appelés « pit-bulls »
L’acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.
- Chiens de garde et de défense (2e catégorie)
Il s’agit des chiens de race inscrits au LOF (Livre des Origines Français) :
- Staffordshire terrier
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa
Cette 2e catégorie regroupe également les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Conditions de détention
Les personnes suivantes sont dans l’interdiction de détenir un chien de 1re ou 2e catégorie :
- mineurs
- majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
- personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a déjà été retiré pour un danger qu’il représentait pour autrui
Les obligations administratives :
- le permis de détention
- l’évaluation comportementale
- l’attestation d’aptitude
- la stérilisation pour un chien de 1re catégorie
- l’identification par un procédé agréé
- la vaccination antirabique
- l’assurance responsabilité
- la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre
Circulation
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839
