L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance du titre d’occupation du domaine public « intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Objet du présent avis :
La commune de Montastruc-La-Conseillère a reçu une manifestation d’intérêt spontané d’un porteur de projet pour la mise en place d’une infrastructure sportive autonome et connectée dédiée au padel.
Localisation envisagée : terrain communal situé entre le Collège Georges Brassens et l’espace Simone Veil.
La manifestation d’intérêt spontanée tend à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public, moyennant une redevance d’occupation du domaine public.
Durée : 20 ans
Remise d’éventuelles manifestations d’intérêt :
Le présent avis de publicité a pour objet de s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).
En cas de manifestation d’intérêt différente, celle-ci peut être adressée par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception à :
Mairie de Montastruc-La-Conseillère
Place de la Mairie
31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
Correspondant : dgs @ mairie-montastruc.fr
L’enveloppe portera la mention suivante sur l’enveloppe :
« Appel à manifestation d’intérêt concurrent – Ne pas ouvrir. »
La candidature renseignera a minima sur les éléments suivants :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Une présentation détaillée du projet qu’il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier etc.) qu’il sollicitera pour réaliser le projet avec notamment la production d’un budget prévisionnel sur les trois prochaines années ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : 15 juillet 2025 à 12h
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la commune de Montastruc-La-Conseillère pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre relatif à l’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Dans l’hypothèse où des porteurs de projet se manifesteraient à la suite de la publication du présent avis, une procédure de sélection préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public serait organisée en application de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Le candidat sera alors invité à fournir un dossier composé des éléments demandés dans le cahier des charges de la procédure de sélection préalable.
Avis mis en ligne sur le site internet de la commune de Montastruc-La-Conseillère le 17 juin 2025.
