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- Ses Missions ?
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
- Ses Compétences ?
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- Différends relatifs à un contrat de travail,
- Litiges de la consommation,
- Impayés,
- Malfaçons de travaux, etc.
- Le Coût ?
La saisine du conciliateur de justice est gratuite
