Ainsi que vous le savez, à la suite de votre réclamation concernant les effets de la sécheresse pour l’année 2022, nous avons régularisé un recours auprès de la préfecture de Haute-Garonne, afin qu’une commission nationale reconnaisse l’état de catastrophe naturelle sur notre commune pour indemniser les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Par arrêté interministériel n°IOME231358A du 21 juillet 2023 paru au Journal Officiel le 8 septembre 2023, Montastruc-la-Conseillère n’a pas été reconnu en état de catastrophe naturelle. Ces décisions de rejets concernent un grand nombre des communes du département, et près de 60 des communes de l’arrondissement de Toulouse.
Cette décision nous a été notifiée le 11 septembre 2023.
La motivation indiquée est la suivante : « l’intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique fixé par la circulation n°INTE1911312C du 10 mai 2019 n’est pas satisfait. »
Avant de vous proposer éventuellement l’engagement d’une voie de recours ( recours gracieux ou contentieux ), nous allons solliciter une évaluation technologique et/ ou géologique pour nous assurer des chances de succès d’une telle contestation.
Nous vous tiendrons informés de ces démarches.
