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Compteur LINKY

Soumis par RLespes le mer 25 mar 20
Date: 
Mercredi 25 Mars 2020 15:00

 

     Concernant les compteurs LINKY, les élus du Conseil Municipal, lors de leur séance du 10 mars 2020 ont voté unanimement pour la résolution suivante :

2020-03-07 Affaires générales : Demande auprès d’Enedis de tenir compte des souhaits des usagers quant à la pleine acceptation ou le refus d’installation de compteurs Linky Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; Monsieur le Maire rappelle que les compteurs d’électricité sont des ouvrages de basse tension du réseau public de distribution. Ils sont affectés au service public de distribution de l’électricité et font l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ; Par ailleurs, en vertu de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur groupement désignés au IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; Plusieurs interpellations des administrés ont été adressées à Monsieur le Maire signifiant leurs inquiétudes et leur refus quant à l’installation d’un compteur LINKY à leur domicile ; En complément, il existe une réponse ministérielle n°6998 publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2016 précisant que « l’obligation faite par la loi aux gestionnaires du réseau ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l’a précisé le Conseil d’Etat dans son arrêt n°354213 du 20 mars 2013. Oui, l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

- De prendre acte qu’il ne peut pas s’opposer juridiquement au déploiement sur son territoire des compteurs LINKY.

- De demander à la société ENEDIS :

  • D’écouter, de prendre en compte et de respecter la volonté des personnes qui refusent l’installation à leur domicile des compteurs LINKY.
  • De prendre en considération les blocages personnels ou techniques qui sont évoqués lors de la pose des compteurs, en aucun cas d’exercer une quelconque forme de pression, de menace, d’intimidation ou de harcèlement.
  • De respecter toute prescription médicale faisant état d’électro-sensibilité, en retirant immédiatement et sans réserve les personnes atteintes par cette affectation du programme de pose de ces compteurs ;
  • De rappeler l’ensemble de ces principes à ses sociétés sous-traitantes, chargées de l’installation de ces compteurs, et de s’assurer du respect sans condition de toutes ces mesures.

- De dire que la présente motion sera diffusée sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal d’informations et qu’elle sera transmise à la société ENEDIS,

VOTE : UNANIMITE POUR