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6-Publicité extérieure


Installation de publicité extérieure

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie.

Son installation doit respecter des conditions de densité et de dimensions et nécessite une déclaration ou une autorisation préalable

Retrouvez le Guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure 

 

 

 

 

 

 

 

Délaration préalable

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité,

que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l'identité et l'adresse du déclarant ;
  • l'emplacement du dispositif ou du matériel ;
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut faire l'objet de sanctions administratives

(amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €)

si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel

au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP) ;

ou au préfet en l'absence de RLP.

 

Cerfa n° 14799*01 - Ministère chargé de l'environnement