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4-Autorisation d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme

La demande d’autorisation d'urbanisme est une formalité obligatoire pour un projet de construire quel qu'il soit.

Elle permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme

définies dans le PLU et permet d’éviter pour le pétitionnaire tout recourt éventuel.

Cette démarche s’effectue au moyen d’un formulaire CERFA accompagné d’un certain nombre de pièces.

Selon la taille du projet, le contenu de la demande sera différent.

Les démarches et quelles formalités ?

Téléchargez  les formulaires CERFA en format PDF