La conciliation de justice
Madame CARRAUD est la conciliatrice de justice pour Montastruc la Conseillère.
Ses permanences en Mairie ont lieu le 2ème et le 4ème mercredi de chaque mois,
de 9 h 30 à 12 h 30. Rendez-vous à prendre auprès du secrétariat de Mairie.
A quoi sert un conciliateur ? Si vous rencontrez un désaccord vous opposant à une autre personne, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le problème à l’amiable, c’est gratuit. Le conciliateur est un bénévole, sa mission est de tenter de régler les différends entre professionnels et consommateurs, propriétaires et locataires, des règlements, de dommages, des troubles de voisinage.
Comment intervient-il ? Il écoute les deux parties pour trouver un compromis. En cas d’accord, il dresse un constat, le fait signer par les deux parties et le dépose auprès du Tribunal d’Instance.
Pour en savoir plus : www.cdad-hautegaronne.justice.fr